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Vingt et unième nouvelle du trophée : ARTICLE 222-13

25 février 2018

 ARTICLE 222-13   Prologue   Article 222-13 Modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 171 Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : […] 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°…

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